C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Texte complet
32.8. (Abrogé).
D. 1110-2008, a. 8; L.Q. 2018, c. 7, a. 195.
32.8. La Société révoque un permis Plus qui a été altéré, reproduit ou utilisé de façon frauduleuse de même qu’un permis Plus perdu ou volé.
D. 1110-2008, a. 8.